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Arrêté du 12 août 2022

relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour le certificat de nationalité française

Résumé. Un arrêté du 12 août 2022 précise les documents nécessaires et la procédure pour obtenir un certificat de nationalité française, applicable à partir du 1er septembre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier et ses articles 17, 17-1 et 17-2 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9 (Documents requis pour une déclaration de nationalité),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Pièces à produire pour une demande de certificat de nationalité française

Résumé. Pour obtenir un certificat de nationalité française, il faut fournir certains documents listés dans un arrêté.

La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile (Procédure pour demander un certificat de nationalité française), est fixée à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Conformité du formulaire d'enregistrement

Résumé. Le formulaire à remplir est conforme au modèle fourni.

Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile (Procédure pour demander un certificat de nationalité française), enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Obtention du formulaire CERFA pour la nationalité

Résumé. Vous pouvez demander le formulaire de nationalité aux tribunaux, ou le télécharger sur internet.

Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 (Conformité du formulaire CERFA 16237 au modèle en annexe II) et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence le 1er septembre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables feront en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2022.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Arrêté du 12 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes