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Annexes

Annexe I — Annexe II

JORF n°0189 du 17 août 2022

Arrêté du 12 août 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier et ses articles 17, 17-1 et 17-2 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à produire pour une demande de certificat de nationalité française

Résumé Pour obtenir un certificat de nationalité française, il faut fournir certains documents listés dans un arrêté.

La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 2

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Conformité du formulaire d'enregistrement

Résumé Le formulaire à remplir est conforme au modèle fourni.

Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.

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Article 3

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Obtention du formulaire CERFA pour la nationalité

Résumé Vous pouvez demander le formulaire de nationalité aux tribunaux, ou le télécharger sur internet.

Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 25 mai 1994

Résumé Cet article change une règle d'un arrêté ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 1994 > > Art. 1 > >

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Article 5

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Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence le 1er septembre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 6

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables feront en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 12 août 2022.

Éric Dupond-Moretti