En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est institué, au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), une commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » chargée d'apporter un éclairage en génétique animale aux pouvoirs publics et aux filières sur toute question relative à la gestion des ressources zoogénétiques, hors équidés, au sens de l'article D. 653-9 du code rural et de la pêche maritime. La commission favorise les échanges entre les acteurs socio-professionnels de la génétique animale et des filières de productions animales, les instituts techniques, la recherche, l'enseignement supérieur et l'administration, en lien avec les conseils spécialisés concernés, dans le but d'orienter les évolutions des pratiques et des stratégies de filières en matière de gestion des ressources zoogénétiques en faveur de l'augmentation de leurs performances économiques, environnementales et sociales et de leur compétitivité.
La commission assure un suivi économique des filières génétiques animales et de leur compétitivité, à l'exception des équidés. Elle participe à la politique d'orientation de ces filières en assurant le suivi des dispositifs réglementaires et d'appui publics.
Dans l'exercice de ses missions, la commission favorise la diversité génétique animale domestiquée en tant que levier d'adaptation des cheptels aux défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique et de la transition écologique.

La commission est consultée, en amont des décisions du ministre chargé de l'agriculture prises pour l'application du règlement (UE) 2016/1012 susvisé, sur l'opportunité pour les filières :
1° Des demandes d'approbation des programmes de création d'une nouvelle race ;
2° Des demandes d'approbation des programmes de reconstitution d'une race menacée ou disparue ;
3° Des demandes d'approbation de nouveaux programmes de sélection pour une race faisant déjà l'objet d'un programme de sélection approuvé sur le territoire national ;
4° Des demandes d'agrément de nouveaux organismes ou établissements de sélection.
La commission peut être consultée sur toute autre question du domaine de compétence de ses membres, et en particulier sur les modalités de soutien de l'Etat en faveur de la gestion des ressources zoogénétiques ainsi que sur les projets de textes réglementaires apportant des évolutions significatives au secteur de la génétique animale.
La commission peut être saisie par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les conseils spécialisés ou les commissions concernés. Elle rend alors compte à ces mêmes instances. Elle peut également être saisie directement par les pouvoirs publics.
Les recommandations et propositions de la commission peuvent faire l'objet d'une présentation dans les conseils spécialisés « viandes blanches », « ruminants » et « produits de la pêche et de l'aquaculture » de FranceAgriMer, pour les sujets qui les concernent, et aux commissions thématiques interfilières de FranceAgriMer. La commission peut également transmettre ces éléments au conseil d'orientation permanent de FranceAgriMer.
La commission peut proposer des sujets d'approfondissement aux conseils spécialisés ou commissions thématiques interfilières concernés de l'établissement afin d'éclairer des aspects spécifiques des thématiques dont elle a la charge.

I. - La commission comprend, outre son président et son vice-président nommés dans les conditions prévues à l'article D. 621-18-4 du code rural et de la pêche maritime :

1° Huit représentants professionnels de la génétique animale :

a) Trois personnalités en qualité de représentants des organismes de sélection des races de ruminants et de porcins ;

b) Une personnalité en qualité de représentant des établissements de sélection de reproducteurs porcins hybrides ;

c) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection de ruminants ;

d) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection des espèces avicoles et aquacoles ;

2° Cinq personnalités représentant les productions animales parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Quatre représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

4° Trois représentants d'établissements publics :

a) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

b) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.

II. - Assistent aux séances à titre consultatif :

1° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;

2° Les représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ou d'autres organismes chargés de la gestion des ressources génétiques ;

3° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

4° Un représentant de France Conseil Elevage ;

5° Le président de France Génétique Elevage ou son représentant ;

6° Les présidents des interprofessions de productions animales ou leurs représentants ;

7° Le président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ;

8° Le président de la Cryobanque Nationale ou son représentant ;

9° Un représentant du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux au ministère chargé de l'agriculture ;

10° Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant.

Le président de la commission peut appeler des experts à participer aux travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.

Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° du II du même article sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer :

- sur proposition des structures précitées pour le 2° du I ;
- sur proposition des organisations à compétence nationale les plus représentatives pour le 1° du I ;
- sur proposition des présidents de chaque structure concernée pour les 1°, 2°, 3° et 4° du II ;
- sur proposition du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour le 9° du II.

La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, sur proposition du président. Elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose, pour chacun de ces groupes, un animateur et un rapporteur. Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 1968 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 13 novembre 2001 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 28 décembre 2006 > > Art. 3, Art. 4, Art. 9 > >

> - Arrêté du 31 juillet 2007 > > Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 12 avril 2011 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 26 juin 2013 > > Art. 1, Art. 8, Art. 13 > >

> - Arrêté du 12 décembre 2013 > > Art. 3 > >

> - ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 > > Art. 9 > >

> - ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 9 > >

> - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 > > Art. 2, Art. 5 > >

> - Arrêté du 28 avril 2016 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 20 décembre 2016 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 16 janvier 2019 > > Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 5 avril 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > > > > -Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte inter-espèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.