Arrêté du 12 août 2020

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 (Composition d'une commission sur la génétique animale) et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° du II du même article sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer :

  • sur proposition des structures précitées pour le 2° du I ;
  • sur proposition des organisations à compétence nationale les plus représentatives pour le 1° du I ;
  • sur proposition des présidents de chaque structure concernée pour les 1°, 2°, 3° et 4° du II ;
  • sur proposition du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour le 9° du II.

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En vigueur depuis le 22 août 2020

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Nomination des membres de la commission sur la génétique animale

Résumé. L'article explique comment les membres d'une commission sur la génétique animale sont nommés par le directeur général de FranceAgriMer, sur proposition de différentes organisations.

Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 (Composition d'une commission sur la génétique animale) et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° du II du même article sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer :

  • sur proposition des structures précitées pour le 2° du I ;
  • sur proposition des organisations à compétence nationale les plus représentatives pour le 1° du I ;
  • sur proposition des présidents de chaque structure concernée pour les 1°, 2°, 3° et 4° du II ;
  • sur proposition du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour le 9° du II.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Source : Légifrance