Arrêté du 12 août 2019

Article 10

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Article 10

Le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de signalement dans deux ministères) procèdent à la diffusion de la procédure de recueil des signalements d'alerte par publication sur leurs sites intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de leur personnel.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du signalement d'alerte, ses garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que les coordonnées du collège référent déontologue. Elle indique également que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) en cas de dénonciation calomnieuse.
Elle précise les sanctions encourues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure de signalement d'alerte dans les ministères

Résumé. Les ministères doivent informer leurs employés sur la procédure de signalement d'alerte, qui est facultative et confidentielle, mais les abus peuvent entraîner des sanctions.

Le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de signalement dans deux ministères) procèdent à la diffusion de la procédure de recueil des signalements d'alerte par publication sur leurs sites intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de leur personnel.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du signalement d'alerte, ses garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que les coordonnées du collège référent déontologue. Elle indique également que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) en cas de dénonciation calomnieuse.
Elle précise les sanctions encourues.

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