Arrêté du 12 août 2019

Article 9

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Article 9

Si aucune suite n'est donnée au signalement, les informations concernant le signalement, ainsi que celles concernant les personnes visées par ce dernier, seront détruites ou archivées, après anonymisation, dans un délai maximal de deux mois à compter de la clôture du dossier. Dans le cas où un signalement donne lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure et de ses éventuelles suites contentieuses, dans le cadre des règles d'archivage applicables à ces procédures.
Dans les tous les cas, l'accusé de réception mentionné à l'article 6 (Accusé de réception et délais d'examen des signalements) et émis par le référent alerte précise les conditions de conservation ou de destruction du signalement.

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Conservation et destruction des données de signalement

Résumé. Les informations d'un signalement sont détruites ou archivées anonymement après deux mois si aucune suite n'est donnée, ou conservées jusqu'à la fin des procédures disciplinaires ou judiciaires.

Si aucune suite n'est donnée au signalement, les informations concernant le signalement, ainsi que celles concernant les personnes visées par ce dernier, seront détruites ou archivées, après anonymisation, dans un délai maximal de deux mois à compter de la clôture du dossier. Dans le cas où un signalement donne lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure et de ses éventuelles suites contentieuses, dans le cadre des règles d'archivage applicables à ces procédures.
Dans les tous les cas, l'accusé de réception mentionné à l'article 6 (Accusé de réception et délais d'examen des signalements) et émis par le référent alerte précise les conditions de conservation ou de destruction du signalement.

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