JORF n°0198 du 27 août 2019

Arrêté du 12 août 2019

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 février 2019,

Arrêtent :

Article 1

Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret modifié n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au VI :

- au b du 1° la phrase : « Le nombre de rameaux fructifères, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à 11. » est supprimée ;

2° Au IX :

- au 5° les mots : « à la circulation des produits et » sont supprimés ;
- au a du 5° le titre : « a) - Date de mise en marché à destination du consommateur. » est supprimé ;
- le b du 5° est supprimé.

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Article 2

Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au I, les lignes A1, A2, B1, B2 et B3 du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«

| A1 - Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée. |Contrôle documentaire et contrôle sur le terrain.| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------| |A2 - Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage).|Contrôle documentaire et contrôle sur le terrain.| | B1 - Conduite du vignoble. | | | Taille | Contrôle sur le terrain. | | Charge maximale moyenne à la parcelle. | Contrôle sur le terrain. | | B2 - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. | | | Suivi de la vinification. | Contrôle documentaire et contrôle sur site. | | B3 - Déclaration de récolte et déclaration de revendication. | | | Rendement autorisé. | Contrôle documentaire. |

» ;
2° Au troisième alinéa du II le mot : « Sous-bois » est supprimé.

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Article 3

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ebab3eb9-f991-4a79-a240-ba16ad4aba88 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 août 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des douanes et droits indirects :

Le directeur général adjoint,

J.-M. Thillier