Arrêté du 12 août 2016

Article 5

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Article 5

La désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires).

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Créé le 15 août 2016 · Abrogé le 8 octobre 2020

La désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4124-22

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En vigueur du lundi 15 août 2016 au mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance