Arrêté du 12 août 2016

Article 3

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Article 3

Le militaire qui, en application de l'article R. 4124-10, alinéa 6, du code de la défense susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient s'il a été élu en dehors de son conseil de la fonction militaire.
Un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire démissionnaire de son conseil de la fonction militaire perd de fait son siège au Conseil supérieur de la fonction militaire.

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Créé le 15 août 2016 · Abrogé le 8 octobre 2020

Le militaire qui, en application de l'article R. 4124-10, alinéa 6, du code de la défense susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient s'il a été élu en dehors de son conseil de la fonction militaire.
Un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire démissionnaire de son conseil de la fonction militaire perd de fait son siège au Conseil supérieur de la fonction militaire.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4124-10

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En vigueur du lundi 15 août 2016 au mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance