JORF n°0193 du 22 août 2015

Article 11

Article 11

La formation mentionnée à l'article 6 doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.


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Version 1

La formation mentionnée à l'article 6 doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.