ARRÊTÉ du 12 août 2015

Article 11

Créé le 1 septembre 2015

La formation mentionnée à l'article 6 doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015