ARRÊTÉ du 12 août 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Éligibilité d'un programme d'indemnisation agricole aux aides publiques) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • les coûts liés à des mesures imposées de lavage, de désinfection des matériels agricoles ;
  • les coûts et pertes liés à la restriction du choix de la culture de production, sur la base de la différence entre la valeur de la culture visée par la restriction et la valeur de la culture mise en production ou de la culture de référence ou, en cas de jachère noire, de la valeur de la culture visée par la restriction, valeur moyenne sur les cinq dernières années pour les cultures annuelles, et zéro ;
  • les coûts et pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base de leur coût d'achat et d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des pertes agricoles liées à la lutte contre le méloïdogyne

Résumé. Un programme d'indemnisation couvre les pertes économiques des agriculteurs dues à des mesures de lutte contre un parasite, comme le lavage des équipements et les restrictions de culture.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Éligibilité d'un programme d'indemnisation agricole aux aides publiques) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • les coûts liés à des mesures imposées de lavage, de désinfection des matériels agricoles ;
  • les coûts et pertes liés à la restriction du choix de la culture de production, sur la base de la différence entre la valeur de la culture visée par la restriction et la valeur de la culture mise en production ou de la culture de référence ou, en cas de jachère noire, de la valeur de la culture visée par la restriction, valeur moyenne sur les cinq dernières années pour les cultures annuelles, et zéro ;
  • les coûts et pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base de leur coût d'achat et d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 août 2014

Source : Légifrance