En vigueur depuis le 16 août 2014
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Indemnisation des pertes agricoles liées à la lutte contre le méloïdogyne
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Éligibilité d'un programme d'indemnisation agricole aux aides publiques) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :
- les coûts liés à des mesures imposées de lavage, de désinfection des matériels agricoles ;
- les coûts et pertes liés à la restriction du choix de la culture de production, sur la base de la différence entre la valeur de la culture visée par la restriction et la valeur de la culture mise en production ou de la culture de référence ou, en cas de jachère noire, de la valeur de la culture visée par la restriction, valeur moyenne sur les cinq dernières années pour les cultures annuelles, et zéro ;
- les coûts et pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base de leur coût d'achat et d'administration.