Créé le 16 août 2014
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :
Aisne (02) ;
Gironde (33) ;
Manche (50) ;
Nord (59).
ARRÊTÉ du 12 août 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 août 2014
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :
Aisne (02) ;
Gironde (33) ;
Manche (50) ;
Nord (59).