En vigueur depuis le 16 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme d'indemnisation pour quatre départements
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Éligibilité d'un programme d'indemnisation agricole aux aides publiques) concerne les départements suivants :
Aisne (02) ;
Gironde (33) ;
Manche (50) ;
Nord (59).