Arrêté du 12 août 2013

Article 29

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Article 29

L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.
Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information ainsi que d'enquêtes.

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Abrogé2 janvier 2020

Créé le 2 octobre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2020

L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.
Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information ainsi que d'enquêtes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance