JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 1

Article 1

Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.


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Version 1

Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.