Créé le 2 octobre 2013
Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Arrêté du 12 août 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013
Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.