Arrêté du 12 août 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Sauf à ce qu'ils aient bénéficié d'un congé pour maternité, les élèves qui n'ont pas obtenu le CAG à l'issue de la formation, dont la durée ne peut excéder dix-huit mois, font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.

Durant cette période, le contrat peut également être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 juin 2016

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 20 juin 2016

Sauf à ce qu'ils aient bénéficié d'un congé pour maternité, les élèves qui n'ont pas obtenu le CAG à l'issue de la formation, dont la durée ne peut excéder dix-huit mois, font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.

Durant cette période, le contrat peut également être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 2013 au dimanche 19 juin 2016

Modifié parArrêté du 5 mars 2013art. 1 : Modification des conditions de dénonciation de contrat pour les élèves sans CAG

En résumé. Les élèves n'ayant pas obtenu le CAG peuvent désormais être exemptés de la procédure de dénonciation de contrat s'ils ont bénéficié d'un congé pour maternité.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance