Créé le 9 novembre 1997 · Abrogé le 16 mars 2016
Il est délivré à la société Air Méditerranée une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Créé le 9 novembre 1997 · Abrogé le 16 mars 2016
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Créé le 9 novembre 1997 · Abrogé le 16 mars 2016
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 29 février 2016.
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour les infractions en transport aérien)Art. R.330-13Sanctions pour les infractions en transport aérienIl est interdit de faire du transport aérien public sans licence, de ne pas fournir d'informations demandées ou de voler sans autorisation..
Créé le 9 novembre 1997 · Abrogé le 16 mars 2016
Art. 4. - La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
Créé le 9 novembre 1997 · Abrogé le 16 mars 2016
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.