Arrêté du 12 août 1997

Article 4

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Article 4

Art. 4. - La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.

Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

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Abrogé16 mars 2016

Créé le 9 novembre 1997 · Abrogé le 16 mars 2016

Art. 4. - La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.

Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 novembre 1997 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance