Arrêté du 11 septembre 2026

Article 12

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Article 12

Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Enquête administrative préalable au recrutement

Résumé. Avant d'être recruté, une enquête administrative est faite pour vérifier les candidats, en utilisant des bases de données personnelles, sauf les fichiers d'identification.

Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Source : Légifrance