Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 2
Créé le 1 avril 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
ARRÊTÉ du 20 mars 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 11 septembre 2020art. 2
En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au lundi 31 août 2020