ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 1

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Article 1

I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier (Évaluation des banques en difficulté), le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine, le cas échéant, au sein d'un collège d'autorités de résolution ou d'un collège d'autorités de résolution européennes les points suivants :

1° La capacité de la personne concernée à identifier en son sein et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient les activités fondamentales et les fonctions critiques ;

2° La mesure dans laquelle les structures juridiques et l'organisation de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient permettent d'assurer la continuité des activités fondamentales et des fonctions critiques de cette personne ou du groupe ;

3° Les dispositifs et les procédures mis en place permettant de garantir que la personne concernée et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient dispose de moyens suffisants quant au personnel, à l'accès aux infrastructures de marché et aux systèmes d'information, aux sources de financement, y compris en liquidité ou en capital, pour assurer la continuité des activités fondamentales et des fonctions critiques ;

4° Les obstacles éventuels à la continuation des contrats de prestation de service nécessaires à l'exercice des activités fondamentales et des fonctions critiques en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution à l'encontre de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

5° L'adéquation de la gouvernance de la personne à une mise en œuvre effective des politiques internes relatives aux contrats de prestation de service ;

6° L'existence de procédures et dispositifs transitoires pouvant être mis en œuvre dans l'hypothèse où la personne concernée se séparerait de fonctions critiques ou d'activités fondamentales afin de permettre la fourniture de services à des tiers dans le cadre de contrats de prestation de services ;

7° L'existence de plans et de dispositifs d'urgence visant à assurer la continuité de l'accès aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;

8° La capacité des systèmes d'information de la personne concernée à produire dans de brefs délais des données exactes et exhaustives relatives aux activités fondamentales et aux fonctions critiques et qui sont nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'une procédure de résolution par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

9° Les résultats des tests des systèmes d'information mis en œuvre par la personne concernée à son niveau sur la base des scénarios de crise définis par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

10° La capacité à assurer la continuité des systèmes d'information de la personne concernée y compris au profit d'un nouvel établissement de crédit ou d'une nouvelle entreprise d'investissement, dans le cas où les fonctions critiques et les activités fondamentales seraient séparées du reste des activités dans le cadre d'une procédure de résolution ;

11° L'existence ou la mise en place au niveau de la personne concernée de processus permettant de fournir au collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations relatives à l'identification des déposants et aux montants des dépôts couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou des systèmes de garantie des dépôts équivalents ;

12° Dans le cas où, au sein d'un groupe, il existe des garanties intragroupes, les conditions financières de ces garanties par rapport aux conditions du marché et les systèmes de gestion des risques afférents à ces garanties ;

13° Dans le cas où le groupe réalise des transactions dos-à-dos, les conditions financières auxquelles ces dernières sont réalisées par rapport aux conditions du marché et les systèmes de gestion des risques afférents à ces transactions ;

14° Le risque de contagion au sein d'un groupe lié à l'existence de garanties intragroupes ou de transactions dos-à-dos ;

15° La mesure dans laquelle la structure juridique du groupe constitue un obstacle à la mise en œuvre des mesures de résolution en application des articles L. 613-52 (Transfert d'actifs dans une procédure de résolution bancaire) à L. 613-55 (Renflouement interne des banques en crise) du même code en raison du nombre d'entités qui le composent, de la complexité de son organisation ou de la difficulté à affecter des branches d'activité à des entités précises du groupe ;

16° Le montant des engagements éligibles au sens du 7° de l'article L. 613-34-1 du même code (Définitions pour la gestion des crises bancaires) de la personne concernée ou des autres entités du groupe ainsi que leur répartition par maturité en distinguant notamment les créanciers qui sont privilégiés, chirographaires ou subordonnés ;

17° Dans le cas où l'évaluation porte également sur une compagnie holding mixte, l'incidence de la mise en œuvre d'une procédure de résolution sur les entités non financières du groupe ;

18° L'existence de contrats de prestation de service auxquels est partie la personne concernée ou d'autres entités du groupe auquel elle appartient et les obstacles éventuels à la continuation de ces contrats ;

19° La mesure dans laquelle la législation applicable d'un pays tiers permet aux autorités de cet Etat de soutenir les mesures de résolution prises par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou les autres autorités de résolution des Etats membres de l'Union européenne ainsi que, s'il y a lieu, les possibilités d'une action coordonnée entre les autorités de pays membres de l'Union et celles de pays tiers ;

20° La possibilité de mettre en œuvre de manière effective une ou plusieurs des mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient de façon à atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 613-50 du même code (Gestion des crises bancaires), notamment au regard des mesures de résolution qui peuvent être mises en œuvre et de l'organisation de la personne concernée ;

21° La mesure dans laquelle l'organisation du groupe ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre effective d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre du groupe ou d'une ou plusieurs entités qui le composent tout en évitant tout effet négatif direct ou indirect significatif sur le système financier, la confiance des marchés ou l'économie et en maximisant la valeur globale du groupe ;

22° Dans le cas de groupes qui comptent des filiales établies dans plusieurs Etats, les modalités et les moyens permettant de faciliter la mise en œuvre de mesures de résolution ;

23° La possibilité qu'une ou plusieurs mesures de résolution puissent être mises en œuvre de manière effective à l'encontre de la personne concernée d'une manière qui réponde aux objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 613-50 du même code (Gestion des crises bancaires), compte tenu, d'une part, de leur incidence potentielle sur les créanciers, les personnes ayant la qualité de contrepartie, les clients et le personnel de ces entités et, d'autre part, des mesures que les autorités de pays tiers pourraient prendre ;

24° L'incidence, directe ou indirecte, sur le système financier, la confiance des marchés financiers ou l'économie de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

25° La mesure dans laquelle la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée permet de limiter le risque de contagion à d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou aux marchés financiers ;

26° L'incidence potentielle de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée sur le fonctionnement de systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

II.-Lorsque l'évaluation prévue au I de l'article L. 613-41 du même code (Évaluation des banques en difficulté) porte sur un groupe, les personnes concernées mentionnée au même I s'entendent également des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 613-34 qui font partie du même groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2015 · Dernière version le 7 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la stabilité financière par l'Autorité de contrôle

Résumé. L'article décrit les points que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine pour évaluer la stabilité des banques et entreprises d'investissement.

I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier (Évaluation des banques en difficulté), le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine, le cas échéant, au sein d'un collège d'autorités de résolution ou d'un collège d'autorités de résolution européennes les points suivants :

1° La capacité de la personne concernée à identifier en son sein et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient les activités fondamentales et les fonctions critiques ;

2° La mesure dans laquelle les structures juridiques et l'organisation de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient permettent d'assurer la continuité des activités fondamentales et des fonctions critiques de cette personne ou du groupe ;

3° Les dispositifs et les procédures mis en place permettant de garantir que la personne concernée et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient dispose de moyens suffisants quant au personnel, à l'accès aux infrastructures de marché et aux systèmes d'information, aux sources de financement, y compris en liquidité ou en capital, pour assurer la continuité des activités fondamentales et des fonctions critiques ;

4° Les obstacles éventuels à la continuation des contrats de prestation de service nécessaires à l'exercice des activités fondamentales et des fonctions critiques en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution à l'encontre de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

5° L'adéquation de la gouvernance de la personne à une mise en œuvre effective des politiques internes relatives aux contrats de prestation de service ;

6° L'existence de procédures et dispositifs transitoires pouvant être mis en œuvre dans l'hypothèse où la personne concernée se séparerait de fonctions critiques ou d'activités fondamentales afin de permettre la fourniture de services à des tiers dans le cadre de contrats de prestation de services ;

7° L'existence de plans et de dispositifs d'urgence visant à assurer la continuité de l'accès aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;

8° La capacité des systèmes d'information de la personne concernée à produire dans de brefs délais des données exactes et exhaustives relatives aux activités fondamentales et aux fonctions critiques et qui sont nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'une procédure de résolution par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

9° Les résultats des tests des systèmes d'information mis en œuvre par la personne concernée à son niveau sur la base des scénarios de crise définis par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

10° La capacité à assurer la continuité des systèmes d'information de la personne concernée y compris au profit d'un nouvel établissement de crédit ou d'une nouvelle entreprise d'investissement, dans le cas où les fonctions critiques et les activités fondamentales seraient séparées du reste des activités dans le cadre d'une procédure de résolution ;

11° L'existence ou la mise en place au niveau de la personne concernée de processus permettant de fournir au collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations relatives à l'identification des déposants et aux montants des dépôts couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou des systèmes de garantie des dépôts équivalents ;

12° Dans le cas où, au sein d'un groupe, il existe des garanties intragroupes, les conditions financières de ces garanties par rapport aux conditions du marché et les systèmes de gestion des risques afférents à ces garanties ;

13° Dans le cas où le groupe réalise des transactions dos-à-dos, les conditions financières auxquelles ces dernières sont réalisées par rapport aux conditions du marché et les systèmes de gestion des risques afférents à ces transactions ;

14° Le risque de contagion au sein d'un groupe lié à l'existence de garanties intragroupes ou de transactions dos-à-dos ;

15° La mesure dans laquelle la structure juridique du groupe constitue un obstacle à la mise en œuvre des mesures de résolution en application des articles L. 613-52 (Transfert d'actifs dans une procédure de résolution bancaire) à L. 613-55 (Renflouement interne des banques en crise) du même code en raison du nombre d'entités qui le composent, de la complexité de son organisation ou de la difficulté à affecter des branches d'activité à des entités précises du groupe ;

16° Le montant des engagements éligibles au sens du 7° de l'article L. 613-34-1 du même code (Définitions pour la gestion des crises bancaires) de la personne concernée ou des autres entités du groupe ainsi que leur répartition par maturité en distinguant notamment les créanciers qui sont privilégiés, chirographaires ou subordonnés ;

17° Dans le cas où l'évaluation porte également sur une compagnie holding mixte, l'incidence de la mise en œuvre d'une procédure de résolution sur les entités non financières du groupe ;

18° L'existence de contrats de prestation de service auxquels est partie la personne concernée ou d'autres entités du groupe auquel elle appartient et les obstacles éventuels à la continuation de ces contrats ;

19° La mesure dans laquelle la législation applicable d'un pays tiers permet aux autorités de cet Etat de soutenir les mesures de résolution prises par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou les autres autorités de résolution des Etats membres de l'Union européenne ainsi que, s'il y a lieu, les possibilités d'une action coordonnée entre les autorités de pays membres de l'Union et celles de pays tiers ;

20° La possibilité de mettre en œuvre de manière effective une ou plusieurs des mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient de façon à atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 613-50 du même code (Gestion des crises bancaires), notamment au regard des mesures de résolution qui peuvent être mises en œuvre et de l'organisation de la personne concernée ;

21° La mesure dans laquelle l'organisation du groupe ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre effective d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre du groupe ou d'une ou plusieurs entités qui le composent tout en évitant tout effet négatif direct ou indirect significatif sur le système financier, la confiance des marchés ou l'économie et en maximisant la valeur globale du groupe ;

22° Dans le cas de groupes qui comptent des filiales établies dans plusieurs Etats, les modalités et les moyens permettant de faciliter la mise en œuvre de mesures de résolution ;

23° La possibilité qu'une ou plusieurs mesures de résolution puissent être mises en œuvre de manière effective à l'encontre de la personne concernée d'une manière qui réponde aux objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L. 613-50 du même code (Gestion des crises bancaires), compte tenu, d'une part, de leur incidence potentielle sur les créanciers, les personnes ayant la qualité de contrepartie, les clients et le personnel de ces entités et, d'autre part, des mesures que les autorités de pays tiers pourraient prendre ;

24° L'incidence, directe ou indirecte, sur le système financier, la confiance des marchés financiers ou l'économie de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

25° La mesure dans laquelle la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée permet de limiter le risque de contagion à d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou aux marchés financiers ;

26° L'incidence potentielle de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée sur le fonctionnement de systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

II.-Lorsque l'évaluation prévue au I de l'article L. 613-41 du même code (Évaluation des banques en difficulté) porte sur un groupe, les personnes concernées mentionnée au même I s'entendent également des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 613-34 qui font partie du même groupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Modifié parArrêté du 1er mars 2021art. 1 : Modification d'un arrêté relatif à des dispositions administratives

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer un point concernant l'application des mesures de restriction de droits aux contrats financiers régis par le droit d'un pays tiers, ainsi que la section III relative à l'inclusion d'une clause dans ces contrats.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2017 au samedi 6 mars 2021

Modifié parArrêté du 22 novembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de septembre

En résumé. La modification simplifie et clarifie les conditions d'application des mesures de résolution aux contrats financiers régis par le droit d'un pays tiers, en supprimant la référence spécifique aux établissements d'importance systémique mondiale et en élargissant l'application à tous les types de contrats concernés.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au jeudi 7 décembre 2017

Modifié parArrêté du 4 janvier 2017art. 1 : Modification d'un arrêté sur les institutions bancaires et financières

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter deux nouveaux points d'évaluation pour les établissements d'importance systémique mondiale, concernant la conformité à des contrats types professionnels et la liste de ces contrats par le collège de résolution.

En vigueur du lundi 21 septembre 2015 au mercredi 25 janvier 2017

Source : Légifrance