ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
1° Les 17° et 22° ne sont pas applicables ;
2° Les références aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2015

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Application limitée d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
1° Les 17° et 22° ne sont pas applicables ;
2° Les références aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2015

Source : Légifrance