En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 juillet 2021
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Entreprises soumises à un arrêté de 2013
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 (Publication de l'arrêté) du même règlement ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement).