Arrêté du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 (Publication de l'arrêté) du même règlement ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Entreprises soumises à un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 liste les entreprises soumises à ses règles, comme les banques et certaines sociétés de financement.

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 (Publication de l'arrêté) du même règlement ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1 : Modification des entreprises concernées par un arrêté

En résumé. Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont désormais incluses dans le champ d'application de l'arrêté, et la clause d'exclusion pour certaines entreprises d'investissement a été supprimée.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 28 juillet 2021

Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2015art. 8 : Modification d'une référence légale pour les établissements de crédit

En résumé. Le texte de référence pour les établissements de crédit a été mis à jour, passant d'une référence européenne à une référence nationale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance