Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 29 juillet 2021
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021
Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ; 3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier. ⏺
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 28 juillet 2021
Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2015art. 8
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit, au sens du Ide l'article L. 511-1du code monétaire et financier; 2° Les entreprises d'investissement, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ; 3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier. Le présent arrêté ne s'applique pas aux entreprises d'investissement qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 1 de l'article 95 ou paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
2° Les entreprises d'investissement, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux entreprises d'investissement qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 1 de l'article 95 ou paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.