ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 15

Entrée en vigueur différée11 janvier 2027

Créé le 11 janvier 2027

Pour l'application du présent arrêté, les missions confiées à la direction générale par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et aux personnes qui lui rendent compte sont exercées, au sein des succursales de pays tiers, par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier et, le cas échéant, par le responsable de la fonction de gestion des risques.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 51

Pour l'application du présent arrêté, les missions confiées à la direction générale par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et aux personnes qui lui rendent compte sont exercées, au sein des succursales de pays tiers, par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier et, le cas échéant, par le responsable de la fonction de gestion des risques.