Créé le 11 janvier 2027
Pour l'application du présent arrêté, les missions confiées à la direction générale par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et aux personnes qui lui rendent compte sont exercées, au sein des succursales de pays tiers, par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier et, le cas échéant, par le responsable de la fonction de gestion des risques.