Créé le 14 septembre 2014
L'arrêté du 29 février 1980relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2014