En vigueur depuis le 14 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau tarif pour l'entretien des sépultures militaires
L'arrêté du 29 février 1980relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.