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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif d'entretien des tombes militaires

Résumé. Un arrêté fixe à 1,50 euro par an le coût pour entretenir les tombes de soldats.

Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 498 (Inhumation des militaires morts pour la France) à L. 514 (Règles applicables aux sépultures des militaires ennemis), R. 572-2 (Délégation de pouvoir du directeur général pour les anciens combattants) et D. 421 (Sépultures perpétuelles pour les militaires morts pour la France) à D. 430 (Règles pour les cimetières des soldats ennemis) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 et le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 (Répartition des crédits budgétaires pour 2014) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Fixation du taux d'entretien des sépultures militaires

Résumé. Un arrêté fixe à 1,50 euro par an le coût pour entretenir les tombes de soldats.

Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Nouveau tarif pour l'entretien des sépultures militaires

Résumé. Un arrêté fixe le nouveau tarif pour l'entretien des tombes militaires à partir de 2014.

L'arrêté du 29 février 1980relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur l'entretien des sépultures militaires

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté fixant le coût d'entretien des tombes de soldats.

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Kader Arif

En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2014

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3