Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 498 (Inhumation des militaires morts pour la France)Art. L.498Inhumation des militaires morts pour la FranceLes soldats morts en service pendant la guerre sont enterrés à perpétuité dans des cimetières nationaux, gérés par le ministre des anciens combattants. à L. 514 (Règles applicables aux sépultures des militaires ennemis)Art. L.514Règles applicables aux sépultures des militaires ennemisLes règles pour les sépultures des soldats ennemis sont les mêmes que celles pour les soldats français., R. 572-2 (Délégation de pouvoir du directeur général pour les anciens combattants)Art. R.572-2Délégation de pouvoir du directeur général pour les anciens combattantsLe directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a le pouvoir de prendre des décisions concernant les cartes, titres, indemnités et sépultures pour les anciens combattants et victimes de guerre. et D. 421 (Sépultures perpétuelles pour les militaires morts pour la France)Art. D.421Sépultures perpétuelles pour les militaires morts pour la FranceLa France offre des sépultures perpétuelles gratuites aux militaires morts pour la patrie, soit là où ils sont enterrés, soit dans des cimetières de guerre spécifiques. à D. 430 (Règles pour les cimetières des soldats ennemis)Art. D.430Règles pour les cimetières des soldats ennemisLes règles de ce chapitre s'appliquent aux cimetières de guerre pour les soldats ennemis. ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 et le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 (Répartition des crédits budgétaires pour 2014)Répartition des crédits budgétaires pour 2014Ce décret explique comment l'argent du gouvernement sera partagé et utilisé pour l'année 2014. portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014,
Arrêtent :