En vigueur depuis le 14 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'entretien des sépultures militaires
Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.