ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 1

Créé le 14 septembre 2014

Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2014