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Arrêté du 11 septembre 2012

relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

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Règles d'examen pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2012 fixe les règles pour l'examen de qualification des techniciens de l'aviation civile, incluant un entretien et des critères de réussite.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et notamment son article 11 (Conditions de promotion pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 septembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Examen de qualification pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 11 septembre 2012 fixe les règles pour l'examen de qualification des techniciens de l'aviation civile.

La nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Conditions d'accès à l'examen d'avancement dans l'aviation civile

Résumé. Seuls les techniciens supérieurs de l'aviation civile et leurs équivalents non titulaires peuvent passer un examen pour avancer en grade.

Seuls peuvent être admis à participer à l'examen relatif à la qualification exigée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, dénommée première qualification, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale et les agents non titulaires assimilés.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012 · Dernière version le 4 octobre 2018

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Déroulé de l'examen pour la qualification en aviation civile

Résumé. Un entretien de 30 minutes pour évaluer les candidats sur des matières obligatoires et une discipline au choix.

L'épreuve de l'examen relatif à cette qualification consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury.
Lors de cet entretien, le candidat est interrogé sur les matières obligatoires figurant dans la partie commune de l'épreuve ainsi que sur une discipline au choix parmi les suivantes :
a) Circulation aérienne ;
b) Opérations aériennes ;
c) Missions régaliennes ;
d) Informatique.
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Procédure d'inscription pour l'examen de qualification

Résumé. Les candidats doivent choisir une discipline lors de leur inscription et envoyer leur demande au directeur des services de la navigation aérienne.

Les candidats indiquent, lors de l'inscription, la discipline choisie.
Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur des services de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Déroulé de l'épreuve d'examen pour la qualification en aviation civile

Résumé. L'entretien d'examen commence par une présentation du candidat, puis évalue son adaptation au poste et ses connaissances sur des matières obligatoires et une discipline choisie.

L'épreuve débute par une présentation du candidat comprenant la description de son cursus et de ses fonctions. L'entretien se poursuit avec le jury afin d'évaluer l'adaptation du candidat à son poste ainsi que ses connaissances sur les matières obligatoires et la discipline choisie.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Note requise pour la qualification

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 12 sur 20.

L'épreuve est notée de 0 à 20. La qualification est délivrée aux candidats qui obtiennent une note au moins égale à 12.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Organisation de l'examen pour une qualification en aviation civile

Résumé. L'article fixe les dates de l'examen et la liste des candidats, ainsi que la composition du jury pour une qualification dans l'aviation civile.

La date de l'épreuve et la date de clôture des inscriptions sont fixées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur des services de la navigation aérienne fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen ainsi que la composition du jury. Ces décisions font l'objet d'une diffusion à l'ensemble des services et sont consultables sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile.
A l'issue de l'examen, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Délivrance d'une qualification par le directeur des services de la navigation aérienne

Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne donne une qualification après un examen réussi.

La première qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

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Suppression des règles d'examen pour l'avancement des techniciens de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 11 septembre 2012 supprime les règles d'examen pour l'avancement des techniciens de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 janvier 2006Art. 1Arrêté du 9 janvier 2006Art. 2Arrêté du 9 janvier 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 janvier 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Rôle du directeur de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de base pour l'aviation

Résumé. Ce texte explique les règles pour voler, gérer les aéroports et utiliser l'informatique dans l'aviation.

Fait le 11 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

O. Chansou

En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012

Arrêté du 11 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe