Arrêté du 11 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Les candidats indiquent, lors de l'inscription, la discipline choisie.
Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur des services de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Procédure d'inscription pour l'examen de qualification

Résumé. Les candidats doivent choisir une discipline lors de leur inscription et envoyer leur demande au directeur des services de la navigation aérienne.

Les candidats indiquent, lors de l'inscription, la discipline choisie.
Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur des services de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.

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En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012

Source : Légifrance