Arrêté du 11 septembre 2003

Article 8

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Article 8

S'agissant des personnels mentionnés à l'

article 2

ci-dessus, affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les autres établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté aux chefs desdits établissements pour :

1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'

article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Congés maladie pour agents contractuels

)

Art. 12

Congés maladie pour agents contractuels

Les agents contractuels de la fonction publique peuvent prendre des congés maladie après quatre mois de service, avec un salaire à 90% les trois premiers mois et à 50% les neuf suivants.

;

2° L'attribution des congés prévus à l'

article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Congés parentaux pour les agents contractuels

)

Art. 15

Congés parentaux pour les agents contractuels

Les agents contractuels de la fonction publique ont droit à plusieurs types de congés liés à la parentalité, avec une rémunération complète sauf pour le congé supplémentaire de naissance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2003

S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus, affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les autres établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté aux chefs desdits établissements pour :

1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels) ;

2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés parentaux pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le mardi 23 septembre 2003

Source : Légifrance