Les armes sont conçues et fabriquées sous la responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la réglementation comme il est indiqué à la section 2.

La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à la remise par l'établissement technique du ministère de la défense d'un certificat attestant que l'arme de catégorie A ou de catégorie B a été transformée conformément au mode opératoire défini par cet établissement et est classée en catégorie C ou au 1° de la catégorie D.

Les fabricants sont autorisés jusqu'à un mois après la date de publication du présent arrêté à transformer selon les procédés techniques approuvés par l'établissement technique du ministère de la défense visé à l'article 5 ci-dessus les armes de 4e catégorie, alinéa 5, qu'ils fabriquent.

A l'issue de ce délai, les armes sont conçues et fabriquées sous la responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la réglementation comme il est dit à la section 2 du présent arrêté.

La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à remise à son propriétaire ou détenteur d'un certificat attestant que l'arme de 4e catégorie a été transformée conformément au mode opératoire défini par l'établissement technique du ministère de la défense et se trouve désormais classée en 5e ou 7e catégorie.