Article Annexe I
Abrogé depuis le 2013-09-06 par [object Object]
Sont classées en 4e catégorie les armes de poing chambrées pour les calibres ci-dessous :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
1 version
Abrogé depuis le 2013-09-06 par [object Object]
Sont classées en 4e catégorie les armes de poing chambrées pour les calibres ci-dessous :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
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