Article Annexe II
Abrogé depuis le 2013-09-06 par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 1
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
1 version
JORF n°235 du 8 octobre 1995
Article Annexe II
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 octobre 1995
Abrogé le vendredi 6 septembre 2013
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).