Article 15-1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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JORF n°235 du 8 octobre 1995
Article 15-1
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Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° Dans le préambule et aux articles 1er, 4, 5, 7, 11 et 12, les mots : " décret du 6 mai 1995 susvisé " sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ", et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 " ;
2° A l'article 14, la référence à l'article 36 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.