Article Annexe I
Abrogé depuis le 2013-09-06 par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 1
Sont classées en 4e catégorie les armes de poing chambrées pour les calibres ci-dessous :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
1 version
JORF n°235 du 8 octobre 1995
Article Annexe I
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 octobre 1995
Abrogé le vendredi 6 septembre 2013
Sont classées en 4e catégorie les armes de poing chambrées pour les calibres ci-dessous :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).