La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du certificat de spécialisation, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 modifié relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1
er
octobre 2025 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 octobre 2025,
Arrêtent :
Il est créé la spécialité « Façadier itéiste » de certificat de spécialisation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation, spécialité « Façadier itéiste » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme figure en annexe I.
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Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III. Un lexique est ajouté en annexe III bis.
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Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen, et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
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L'accès en formation à la spécialité « Façadier itéiste » de certificat de spécialisation est ouvert aux titulaires des diplômes suivants :
- baccalauréat professionnel Aménagement et Finition du Bâtiment ;
- baccalauréat professionnel Technicien du Bâtiment Organisation du Gros Œuvre ;
- baccalauréat professionnel Intervention sur le Patrimoine Bâti ;
- brevet professionnel Peintre Applicateur de Revêtements ;
- brevet professionnel Maçon ;
- brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et des travaux publics.
Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
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La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « façadier itéiste » de certificat de spécialisation est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.
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Les candidats à l'examen de la spécialité « Façadier itéiste » de certificat de spécialisation doivent fournir, au moment de leur confirmation d'inscription à l'examen, une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la règlementation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
La spécialité « Façadier itéiste » de certificat de spécialisation est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
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Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié susvisé complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Ces compétences sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 2024 > > Art. null > >
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La première session d'examen de la spécialité « façadier itéiste » de certificat de spécialisation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.
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Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie. Pour son application, les références au recteur d'académie ou au recteur sont remplacées par la référence au vice-recteur.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2025.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. Pascal
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob