JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Arrêté du 11 octobre 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 453-1 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 octobre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2023

Résumé En 2023, 32 630 000 € sont alloués pour l'assurance maladie des fonctionnaires.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique est fixé pour l'année 2023 à 32 630 000 €.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté fixant le montant de la dotation pour le CNG

Résumé L'arrêté qui fixait l'argent pour le CNG est supprimé.

L'arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins doivent faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep