JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Arrêté du 11 octobre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;

Vu le décret n° 76-1073 du 22 septembre 1976, notamment les articles 5 et 6,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de la SAS Idex Energies pour des travaux d'intérêt général

Résumé La société SAS Idex Energies est autorisée à faire des travaux publics en France.

Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général la personne morale de droit privé suivante, exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national :

- la SAS Idex Energies, dont le siège est situé 72, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex.

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Article 2

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Durée et portée de l'habilitation pour les mesures de travail d'intérêt général

Résumé L'habilitation pour les travaux d'intérêt général est valable 5 ans et doit être mise à jour auprès du ministère de la justice si des changements surviennent.

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elle concerne tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,

A. Heuman