Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et portée de l'habilitation pour les mesures de travail d'intérêt général
Résumé L'habilitation pour les travaux d'intérêt général est valable 5 ans et doit être mise à jour auprès du ministère de la justice si des changements surviennent.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elle concerne tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.
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