Arrêté du 11 octobre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à l'arrêté de protection environnementale

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies d'amendes et de prison, comme le prévoit la loi sur la protection de l'environnement.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) du code de l'environnement.

Historique des versions

Source : Légifrance