Arrêté du 11 octobre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2012

Art. 1, Art. 1-1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des definitions de fonctions de conseillers d'administration

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2012 est abroge, supprimant les articles qui definissaient les fonctions de conseiller d'administration et d'administration des affaires sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance