Abrogé27 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 3
Créé le 8 juillet 2012 · Abrogé le 27 novembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 juin 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 3
Créé le 8 juillet 2012 · Abrogé le 27 novembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 27 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 11 octobre 2013art. 3
En vigueur du dimanche 8 juillet 2012 au mardi 26 novembre 2013
Source : Légifrance