Abrogé27 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 3
Créé le 8 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 11 octobre 2013art. 3
En vigueur du dimanche 8 juillet 2012 au mardi 26 novembre 2013