Arrêté du 11 octobre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive en 2014

Résumé. La redevance pour les fouilles archéologiques avant des travaux est fixée à 0,54 euro par mètre carré pour l'année 2014.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Source : Légifrance