En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Règles énergétiques pour les nouveaux bâtiments
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 172-10 (Règles pour la construction des bâtiments publics et commerciaux) à R. 172-13 (Délais d'acceptation pour les agréments en matière de performance énergétique) du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire.