Arrêté du 11 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 172-10 (Règles pour la construction des bâtiments publics et commerciaux) à R. 172-13 (Délais d'acceptation pour les agréments en matière de performance énergétique) du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Règles énergétiques pour les nouveaux bâtiments

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2011 précise les règles de performance énergétique pour certains bâtiments neufs ou extensions, en application des articles R. 172-10 à R. 172-13 du code de la construction.

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 172-10 (Règles pour la construction des bâtiments publics et commerciaux) à R. 172-13 (Délais d'acceptation pour les agréments en matière de performance énergétique) du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 1 : Modification des attestations de conformité thermique

En résumé. Les références aux articles du code de la construction et de l'habitation ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance