A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2005Art. 1 → Version 3Arrêté du 5 avril 2005Art. 2 → Version 3Arrêté du 5 avril 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 5 avril 2005Art. 1, Art. 2, Art. 4