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Arrêté du 11 octobre 2007

instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les attachés d'administration

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les attachés d'administration dans les services centraux des ministères de l'éducation, de la recherche et des sports.

Est instituée auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le secrétaire général.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire locale pour les attachés d'administration de l'éducation nationale a une composition précise avec des représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission créée à l'article 1er (Création d'une commission pour les attachés d'administration) est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attaché principal

2

2

4

4

Attaché

2

2

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vote par correspondance pour les attachés d'administration

Résumé. Les attachés d'administration peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants dans une commission locale.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des services centraux peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les attachés de l'éducation nationale et organise son élection.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2007.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 11 octobre 2007
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