instituant une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les attachés d'administration
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les attachés d'administration dans les services centraux des ministères de l'éducation, de la recherche et des sports.
Est instituée auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports. La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le secrétaire général.
Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire locale pour les attachés d'administration de l'éducation nationale a une composition précise avec des représentants du personnel et de l'administration.
La composition de la commission créée à l'article 1er (Création d'une commission pour les attachés d'administration)Art. 1Création d'une commission pour les attachés d'administrationUne nouvelle commission est créée pour représenter les attachés d'administration dans les services centraux des ministères de l'éducation, de la recherche et des sports. est fixée comme suit :
Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Vote par correspondance pour les attachés d'administration
Résumé. Les attachés d'administration peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants dans une commission locale.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des services centraux peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.