Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative paritaire locale
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.