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Arrêté du 11 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Est instituée auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le secrétaire général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les attachés d'administration

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les attachés d'administration dans les services centraux des ministères de l'éducation, de la recherche et des sports.

Est instituée auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le secrétaire général.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance