JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 11 mars 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1 et L. 3211-1 ;

Vu la décision n° 2024-604-SG du 18 octobre 2024 du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière portant déclaration d'inutilité d'une parcelle immobilière située sur le territoire de la commune de Vaucouleurs (Meuse),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d’une mini-parcelle en territoire privé

Résumé La commune retient un petit terrain (10 m²) comme inutilisable et l'éloigne du domaine publique.
Mots-clés : domainepublic déclassification terrain

Est déclarée inutile pour le service public, désaffectée et déclassée du domaine public, la parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Vaucouleurs (département de la Meuse), cadastrée sous le numéro AM n° 20 et portant le numéro Chorus 221560/536517, pour une superficie totale de 10 m2.

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Article 2

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Remise d'une parcelle déclassée

Résumé Une parcelle jugée inutile pour le service public est rendue à la direction départementale des finances publiques.
Mots-clés : Droit administratif Gestion foncière Domaine public

La parcelle susmentionnée est remise à la direction départementale des finances publiques de la Meuse.

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Article 3

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Mise en œuvre d’un arrêt par les services financiers

Résumé Le directeur financier départemental doit mettre en œuvre cet arrêt et en assurer sa publication au JORF.
Mots-clés : Administration publique Finances locales

La directrice départementale des finances publiques de la Meuse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la recherche et de l'innovation,

T. Courtine

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la logistique et du patrimoine,

M. Rauhoff