Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise d'une parcelle déclassée
Résumé Une parcelle jugée inutile pour le service public est rendue à la direction départementale des finances publiques.
Mots-clés : Droit administratif Gestion foncière Domaine public
La parcelle susmentionnée est remise à la direction départementale des finances publiques de la Meuse.
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