Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations dans l'avis de paiement pour péage
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A37-32
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Avis de paiement pour non-paiement du péage
Code de procédure pénale · art. A37-32 (V)
Procédure de paiement pour les contraventions de péage
Code de procédure pénale · art. R49-8-4-1
Amende pour non-paiement habituel du péage
Code de la route · art. L419-1
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale