Arrêté du 11 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-32

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Modification des informations dans l'avis de paiement pour péage

Résumé. L'article modifie les informations nécessaires dans un avis de paiement pour non-paiement du péage.

A modifié les dispositions suivantes :

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