Arrêté du 11 mars 2021

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Cet article change les règles de procédure pénale pour les arrêtés.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021

Source : Légifrance